CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES Juin 2021

SARL PÉPINIÈRES CRÉTÉ, RCS d’Amiens sous le numéro 401267604

2 hameau de St Jean, Guibermesnil, 80430 LAFRESGUIMONT SAINT MARTIN

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

2) Devis

Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

-est valable 2 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

-est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au client.

-n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.

-s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)

-n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

3) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du client et implique pour le prestataire l’obligation de fournir. Sauf circonstances indépendantes de notre volonté ou cas de force majeure, tels que : mauvaise récolte, intempéries (gelées, grêle, sécheresse, etc.), impossibilité d’un transport normal, etc…

La précédente liste ayant un caractère indicatif et non limitatif. A moins d’ordre contraire exprimé par écrit lors de la commande, les articles manquants dans la force ou la variété demandée seront remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus.

4) Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Livraisons

1. Conditions de livraison : Les prix de ce catalogue sont des prix départ. Toutefois, selon l’usage, les produits horticoles sont considérés comme agréés, dans nos magasins, et voyagent donc aux risques et périls du destinataire, même s’ils sont expédiés franco. Il s’ensuit que ce dernier est seul qualifié pour faire une réclamation auprès des transporteurs responsables, si les délais d’acheminement sont dépassés ou les colis détériorés.
2. Date de livraison : Les expéditions ont lieu en fonction de la date d’arrivée des commandes et des conditions météorologiques. Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu’indicatives, et aucun refus d’envoi n’est admis pour avance ou retard dans la livraison dès lors que ladite livraison a eu lieu dans les limites de la période normale de plantation ou si elle a eu lieu en dehors, que le retard ou l’avance en cause n’ont pu être par eux-mêmes susceptibles de compromettre la reprise.
3. Lieu de la livraison : Sauf précision contraire, la livraison a lieu à l’adresse de facturation. Toute commande destinée à être livrée dans un lieu écarté d’une agglomération ou d’une route à grande communication doit être accompagnée d’un plan et des indications nécessaires pour y accéder. Dans le cas où le lieu de livraison n’aurait pu être trouvé, le client est responsable des végétaux, objet de sa commande.

6.) Recours contre les transporteurs

1. Arrivage par temps de gelée : En cas d’arrivage par forte gelée, placer les colis sans les déballer dans un local tempéré non chauffé. La gelée étant un cas de force majeur, le transporteur n’est responsable des dégâts qu’elle cause que si les délais légaux de transports sont dépassés.
2. Retard dans l’acheminement des marchandises : Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur, celui-ci est seul juge et responsable des réclamations à faire à l’arrivée. Lorsque les colis présentent des traces d’avaries ou que des pertes sont constatées, il incombe au destinataire de le mentionner clairement sur le récépissé présenté par le chauffeur, d’en avertir le prestataire et de confirmer la réclamation par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de 2 jours ouvrables.
3. Les marchandises sont assurées, à la demande expresse du destinataire et à ses frais.

7) Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire

• moins de 5 jours avant la date prévue pour la fourniture seule commandée
• moins de 10 jours avant la date prévue pour la réalisation des prestations de services commandés,

Pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Aucune annulation ne sera acceptée pour la fourniture de végétaux en racines nues après le 1er février de l’année en cours.

8) Prix – Facturation – Paiement

1. Les produits et services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
2. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 20% du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire. Un acompte de 30% est versé avant le début des travaux.

Le solde du prix est payable à la fin du chantier à réception de facture, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.

Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).

3. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la

totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce).

Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

9) Réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

10) Délais d’exécution

1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.

11) Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

Toute difficulté survenant à l’occasion de l’exécution des travaux pourra être soumise à un expert forestier, membre de la Compagnie des Ingénieurs et Experts Forestiers, désigné d’un commun accord entre le client et le prestataire.

12) Responsabilité – Force majeure

1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
3. Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

13) Garanties légale et contractuelle

1. Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
2. La reprise des végétaux fournis seuls dépend des soins donnés à l’arrivée, de la préparation du sol, des circonstances, de l’exécution de la plantation, ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent au contrôle du prestataire, la garantie de reprise ne peut donc être assurée
3. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise. Le taux de reprise garanti est porté sur le devis.

Modalités de garantie :

Le prestataire engage sa responsabilité sur un taux de reprise. Cette garantie s’applique jusqu’au 1^er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.

Le constat de reprise sera établi par type de boisement à partir du 1^er juin suivant la plantation et avant le 30 juin de la même année. La plantation sera réputée réussie, si le constat de reprise n’est pas demandé par le client.

Dans le cas où le taux de reprise garanti n’est pas atteint et a fait l’objet d’un constat écrit, le prestataire s’engage à remplacer gratuitement à la saison suivante les végétaux non repris jusqu’à concurrence du taux exigé. Le prestataire est engagé à procéder au regarni uniquement si le client prend à sa charge le complément du regarni compris entre le taux exigé et 100% au prix du contrat initial.

Le regarni ne peut être soumis à garantie.

La part de la charge supportée par le prestataire à l’occasion de l’opération de regarni ne pourra excédée 25% du montant total hors taxe des prestations garanties (fourniture et plantation des végétaux). Exception faite des réserves émises sur le procès-verbal de réception (paragraphe 11).

La pose et la repose des accessoires annexes à la plantation (liste non exhaustive : protections, paillage…) n’est pas comprise dans la présente garantie et reste à la charge du client.

La mise en œuvre de la garantie passe par l’acceptation d’un devis écrit à destination du client.

Cette garantie sera exclue :

-si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, l’élimination de la concurrence végétale, etc.

-en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.

-en cas d’attaque de parasites/ravageurs (champignons, insectes, gibier, etc.)

-si les végétaux n’ont pas été fournis.

4. Aucune réclamation fondée sur la garantie de vices cachés ne sera reçue si elle n’établit pas la propre responsabilité du prestataire.
5. Authenticité : Aucune contestation concernant l’authenticité des espèces et variétés ne pourra être faite passé l’expiration de la 1ère période végétative. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.
6. A l’égard des clients consommateurs, les produits fournis par le prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales ;

– de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

14) Information précontractuelle – Acceptation des CGV

1. Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
2. Le fait pour un client particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le client.

15) Traitement des données

La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduise le Prestataire à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.

La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 permet au client qui le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en œuvre ces démarches, le client devra solliciter par écrit le prestataire à l’adresse figurant sur ses devis et factures.

16) Réclamations

En cas de conflit non résolu avec le prestataire, le client consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. En particulier, le client consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du prestataire par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du prestataire pour introduire sa demande auprès du médiateur.